Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'admission d'un recours au contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié. En effet, il apparaît que certaines incertitudes sur la légalité d'un recours au contrat de travail à durée déterminée, tel que défini par les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code du travail, soient à déplorer en matière de remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une semblable évolution puisse intervenir au moyen de la simple insertion d'un cinquième alinéa au sein de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant qu'un contrat de travail à durée déterminée puisse être conclu en cas de « remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole ». - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.