Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les aides accordées dans le cadre de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise). En effet, les demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes, personnes en difficulté, etc., peuvent bénéficier de différentes aides de l'État pour mener à bien leur projet de création ou de reprise d'entreprise, sous forme individuelle ou en société, parmi lesquelles figurent notamment une exonération de cotisations sociales et le maintien, pour une durée déterminée, de certains minima sociaux, dans le cadre de l'Accre. Ainsi, sont susceptibles de bénéficier de l'Accre : les demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assedic ou susceptibles de l'être ; les personnes non indemnisées, justifiant d'une inscription à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi de six mois au cours des dix-huit derniers mois ; les bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin ; les allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation d'insertion (AI), l'allocation de parent isolé (API), l'allocation veuvage ; les jeunes de moins de trente ans éligibles aux « nouveaux services-emplois jeunes » et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ; les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité ; les bénéficiaires d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise ». Or, si l'Accre englobe un grand nombre de situations, elle exclut toutefois de son bénéfice, d'une part, les personnes qui perçoivent l'AAH (allocation adulte handicapé) et essentiellement celles qui ont plus de trente ans et, d'autre part, les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à l'ANPE en tant que demandeur d'emploi depuis moins de six mois, incitant donc l'inactivité de ces derniers malgré leur volonté de créer une entreprise. Alors que notre pays cherche à tout prix à vaincre le fléau du chômage ces situations semblent donc paradoxales et injustifiées. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui indiquer les justifications qui ont conduit à ces deux exclusions du dispositif de l'Accre et, d'autre part, s'il n'envisage pas de revoir la liste des bénéficiaires de l'Accre en y intégrant les allocataires de l'AAH et les chômeurs non indemnisés même s'ils ne sont pas inscrit à l'ANPE depuis au moins six mois. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.