Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de l'arrêté du 29 juillet 1987 par lequel l'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources (article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). Selon l'arrêté susvisé, l'appréciation des ressources d'une personne demandeuse se base sur les revenus figurant sur l'avis d'imposition français de l'année N-2. Or, dans certaines situations, cette pièce réglementaire ne peut être produite par l'administration, notamment lorsque le demandeur a effectué un séjour à l'étranger. La réglementation en vigueur ne permet donc pas qu'une reconstitution des revenus perçus en dehors du territoire français soit admise et appréciée par les organismes HLM. Ce problème est également subi par les personnes originaires de pays européens s'installant en France. Il souhaiterait qu'il lui fasse part des mesures urgentes qu'il entend prendre afin que des documents fiscaux, établis par les administrations étrangères, soient pris en considération pour apprécier les ressources des demandeurs ayant séjourné en dehors du territoire français.