Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 298 bis 1.2 du code général des impôts. Dans un contexte de crise viticole, l'ensemble des opérateurs de production est confronté aux mêmes difficultés et ils rencontrent tous des problèmes de trésorerie. Pourtant, en application de l'article 298 bis 1.2 du code général des impôts, les exploitants agricoles, soumis au régime simplifié agricole, sont redevables de la TVA à raison des ventes effectuées par eux, au fur et à mesure de l'encaissement et du prix. Or, l'article 257-3 du code précité précise que les opérations effectuées par les coopératives de production, de transformation et de vente de produits agricoles, à l'exception des rétrocessions que ces organismes consentent à leurs sociétaires pour les besoins de leur consommation familiale, sont soumis à la TVA selon le régime du droit commun. Dès lors, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe se produisent au moment où la livraison des biens est effectuée en vertu de l'article 269-1 du code général des impôts. Il en résulte que les ventes de vins en vrac réalisées par les caves coopératives sont imposables à la TVA au moment de la livraison de ces produits. Il conviendrait d'étendre l'article 298 bis 1.2 du code général des impôts aux caves coopératives, prolongement de l'exploitation, afin que la TVA soit réglée lors des encaissements et non plus à la retiraison des vins. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.