Réponse publiée le 6 juin 2006

Tous les décrets d'application de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003 ont été publiés, à l'exception du projet de décret concernant la réforme des centres de formalités des entreprises (CFE) dont la publication est imminente. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises constitue le second volet du dispositif législatif en faveur de l'emploi, du développement et de la transmission des entreprises. Au total, quarante décrets sont nécessaires à la pleine application de ce texte dont vingt-quatre à l'initiative du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions liberales. D'ores et déjà, parmi les textes visant les initiatives entrepreneuriales, quatre ont été publiés : le décret d'application des articles 2 et 4 relatif à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise, daté du 7 décembre 2005 ; le décret d'application de l'article 19, qui fixe les informations préalables à la signature d'un contrat de gérance mandat, daté du 3 mars 2006 ; le décret d'application de l'article 33 qui fixe le modèle de statut type des SARL à associé unique, daté du 9 mars 2006 ; le décret d'application des articles 83 et 84 relatif au travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, daté du 13 janvier 2006. Quatre autres décrets devraient être publiés prochainement : le décret relatif au crédit d'impôt formation de l'article 3 ; le décret relatif au statut du conjoint collaborateur de l'article 12 ; le décret relatif aux entreprises du patrimoine vivant de l'article 23 ; et le décret relatif aux conditions d'application du tutorat en entreprise de l'article 24.