Réponse publiée le 6 février 2007

En milieu rural, l'assainissement non collectif apparaît très souvent comme la solution la plus rationnelle. En effet, une extension des réseaux existants permettant le raccordement des hameaux distants ne s'impose pas réglementairement pour les petites communes ; celles-ci peuvent recourir à des équipements d'assainissement non collectif qui, bien entretenus, donnent d'excellents résultats environnementaux. Des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent au contraire d'importants problèmes techniques. La mise en place et le suivi d'équipements d'assainissement non collectif font intervenir essentiellement deux acteurs : les propriétaires et les communes. Les communes ont l'obligation de définir sur leur territoire une partition entre zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif. Pour les zones d'assainissement non collectif, les communes doivent mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC), assurant le contrôle des équipements individuels, qu'ils soient neufs ou existants. Cette disposition, instituée par la loi sur l'eau de 1992, a été maintenue par la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui permet en outre aux communes de définir la fréquence des contrôles qu'elles effectuent. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l'eau fixe un montant minimum d'un milliard d'euros pour les dépenses que les agences de l'eau devront consacrer à la solidarité envers les communes rurales sur la durée de leur neuvième programme d'intervention (2007-2012). Les conseils d'administration des agences et les comités de bassin ont anticipé la mesure et les efforts financiers nouveaux pourront être consentis dès 2007. Ces efforts pourront être consacrés à l'appui aux communes pour la création d'un SPANC, le contrôle des installations ou encore la réalisation de travaux groupés de réhabilitation d'équipements d'assainissement non collectif dans des zones sensibles. Quant aux propriétaires qui font procéder à des travaux de réhabilitation, ils peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces aides. En outre, ces travaux sont soumis à un taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Globalement, le système permet d'accorder deux aides : pour les communes, celle des agences de l'eau ; pour les propriétaires, celle de l'ANAH. Chacun des deux circuits de financement est simple et adapté à son public. D'autres interventions n'aboutiraient qu'à rendre plus complexe le système, qu'elles visent à ajouter un autre acteur (l'État) ou à mettre en place des mesures fiscales, par définition plus difficilement compréhensibles, particulièrement par les foyers les plus modestes. Par ailleurs la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt n'est pas envisageable, s'agissant de dispositions rendues obligatoires par la loi.