Réponse publiée le 24 octobre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés soulevées par l'existence de la dispense de recherche d'emploi et sur les mesures susceptibles de lutter contre l'exclusion du marché du travail dont sont victimes les seniors. La dispense de recherche d'emploi est un dispositif qui permet à un demandeur d'emploi âgé de 55 ans ou plus d'être dispensé de l'obligation de recherche d'emploi, tout en continuant à percevoir son droit à allocation. Peuvent être admis à cette dispense à partir de 55 ans, les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation d'assurance chômage, ceux qui perçoivent une allocation d'assurance chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l'assurance vieillesse, à partir de 57 ans et demi, les allocataires du régime d'assurance chômage. La dispense de recherche d'emploi existe depuis plus de vingt ans. Elle tire la conséquence des grandes difficultés que connaissent les chômeurs âgés pour retrouver un emploi. La plus grande souplesse du dispositif pour les bénéficiaires du régime de solidarité - ils peuvent opter pour la dispense de recherche dès 55 ans - s'explique d'ailleurs par ce même motif. Ayant une ancienneté au chômage plus longue que les bénéficiaires du régime d'assurance chômage, ces demandeurs d'emploi sont beaucoup plus éloignés de l'emploi. Les conditions d'accès à la dispense de recherche d'emploi sont par conséquent plus ouvertes. La dispense de recherche d'emploi n'est en aucun cas une obligation pour le demandeur d'emploi. Par conséquent, dans la situation évoquée d'un senior ayant besoin de retravailler, il est probable que cette personne ne fera pas le choix de rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pour pouvoir continuer à accéder aux services de l'ANPE. Mais il est vrai qu'un grand nombre de demandeurs d'emploi opte pour la dispense, puisqu'elle concerne plus de 400 000 demandeurs d'emploi. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2004 « Gestion des âges et politiques d'emploi » avait soulevé la question de savoir si ce dispositif de dispense de recherche d'emploi devait être revu. Pesant les avantages et les inconvénients du dispositif, il avait conclu que la seule stratégie possible pour relancer l'emploi des seniors sans accroître les risques de précarité était à ce stade celle d'un renforcement massif des actions en faveur de l'emploi des seniors, prenant appui sur une politique de diversification de l'offre de services en matière d'emploi et de formation. C'est bien dans cette perspective que s'inscrit le plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, présenté par le Premier ministre le 6 juin dernier. Ce plan d'action vise à améliorer le taux d'emploi des seniors et à mettre en oeuvre l'exigence fondamentale d'une meilleure valorisation du potentiel des seniors sur le marché du travail à travers une action multidimensionnelle. Elaboré selon un processus d'étroite et fructueuse concertation entre l'État et les partenaires sociaux, le plan d'action est structuré autour de quatre grands axes : faire évoluer les représentations socioculturelles ; favoriser le maintien dans l'emploi ; favoriser le retour à l'emploi ; aménager les fins de carrière. Le plan prend des mesures très volontaristes pour s'attaquer aux difficultés rencontrées par les personnes de plus de 50 ans au chômage. L'ANPE mènera une politique de sensibilisation. Elle disposera d'une dotation souple permettant de financer des prestations supplémentaires pour les seniors. De son côté, l'AFPA va mettre en place, d'ici fin 2006, près de 10 000 parcours de formation qualifiante pour les actifs de plus de 45 ans. En ce qui concerne les contrats d'initiatives emploi (CIE), l'État demande aux préfets de région de prendre en compte les difficultés de retour à l'emploi des seniors dans la définition des priorités d'accès aux contrats aidés. En 2006, un objectif de 20 000 CIE mobilisés à destination des demandeurs d'emploi de plus de 50 ans est fixé. L'embauche des seniors est également facilitée par la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée d'une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois avec un salarié de plus de 57 ans et la suppression progressive de la contribution dite Delalande. Cette contribution, dont l'objectif était de limiter les licenciements des seniors, aboutissait surtout à limiter leur embauche. L'éventail et la cohérence de toutes ces mesures posent les conditions d'un changement profond de pratiques et d'une amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail. Le dispositif de suivi tripartite prévu par le plan d'action facilitera leur mise en oeuvre. Il fournira de plus l'occasion de réflexion collective sur des nouvelles initiatives qui s'avéreraient utiles à engager en fonction des évolutions constatées.