conjoints survivants
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la limitation apportée pour bénéficier de 1'abattement fiscal de 30 % sur les revenus aux seuls conjoints survivants âgés de plus de cinquante-cinq ans ayant charge de famille. Cette limite d'âge paraît injustifiée dans la mesure où les charges financières pour élever les enfants sont aussi lourdes pour les survivante plus jeunes chargées de famille. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour modifier cette situation. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 7 novembre 2006
Certaines mesures fiscales permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées aux situations particulières rencontrées par les personnes veuves. Le système du quotient familial constitue, à cet effet, un levier important. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres du couple marié ou pacsé, le conjoint conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge issus de leur mariage avec le conjoint décédé conservent le même quotient familial que celui qui était applicable préalablement au décès de leur conjoint. Ces mesures allègent sensiblement les charges de vie familiale des personnes seules.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 7 novembre 2006