taux
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les professions de coiffeurs-visagistes. La reconduction de la dérogation au taux normal de TVA obtenue récemment concerne les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre dont les coiffeurs. L'abaissement du taux pour cette profession a déjà été réalisé dans certains pays (Pays-Bas, Luxembourg, Espagne) avec des résultats probants en termes de création d'emploi. Il aimerait donc savoir quelles initiatives il compte prendre afin de faire bénéficier les coiffeurs-visagistes d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (article 279-I du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne y compris le nettoyage des logements privés (article 279-0 bis du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006