Réponse publiée le 5 décembre 2006

Les conditions relatives à l'exercice de la médecine par des étudiants en médecine résultent des dispositions de l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, qui sont énoncées ci-après : « Les étudiants en médecine, français ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine, soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin, en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département. Les autorisations mentionnées à l'alinéa précédent sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'État ». Pour leur part, les dispositions de l'article R. 4127-65 du code de déontologie médicale prévoient qu'un médecin « ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 (...). Le remplacement est personnel. » Or un étudiant, qui exerce dans un établissement ou un centre de santé en lieu et place d'un médecin salarié, n'y exerce pas à titre de remplaçant et sur la base d'un contrat de remplacement mais à titre de salarié et sur la base d'un contrat de travail, à durée déterminée, conclu avec l'établissement. Le remplacement d'un médecin salarié n'est donc pas personnel au sens de l'article R. 4127-65 et il se situe dans un rapport contractuel entre employeur et salarié et non entre médecin remplacé et étudiant remplaçant, comme c'est le cas en médecine libérale. Il suit de là que les dispositions de l'article L. 4131-2 s'appliquent uniquement au remplacement des médecins exerçant à titre libéral. Cette situation n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi, en accord avec l'Ordre national des médecins qui est favorable à ce principe, une réflexion sera engagée sur la possibilité d'emploi, à des fins de remplacement de personnels en congés, d'étudiants en médecine dans les centres de santé et les établissements hospitaliers.