Réponse publiée le 15 août 2006

Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montraient que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se seraient traduits par un alourdissement de la charge fiscale supportée par les entreprises de service ne pouvant être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop important compte tenu des déficits publics actuels. Le Gouvernement a donc privilégié une solution consistant à corriger les situations de surimpositions et à soutenir l'investissement. C'est pourquoi la réforme importante de la taxe professionnelle, introduite par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, prévoit le plafonnement effectif des cotisations à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, quels que soient son chiffre d'affaires et son secteur d'activité, à compter des impositions établies au titre de 2007. Ce plafonnement sera calculé sur la base de la cotisation de taxe professionnelle effectivement acquittée et non plus sur une cotisation de référence déterminée à partir du taux de l'année 1995. Cette mesure permettra un allégement substantiel de la charge de taxe professionnelle des entreprises concernées. La seconde mesure instaurée par la réforme pérennise le dégrèvement des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvriront droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont pris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes, ce qui évitera les situations de ressaut dues à l'entrée de nouveaux investissements dans les bases d'imposition. L'ensemble de ces mesures va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.