Réponse publiée le 18 juillet 2006

Les différentes catégories du permis de conduire sont définies par l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, il est réglementairement possible de tracter une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kg sans être titulaire de la catégorie E(B) du permis de conduire sous réserve de satisfaire aux deux conditions suivantes : le PTAC de la remorque ne doit pas dépasser le poids à vide du véhicule tracteur et, la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque ne doit pas être supérieure à 3,5 tonnes. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, la catégorie E(B) du permis de conduire est nécessaire pour la conduite d'un tel ensemble. Cette position rejoint celle adoptée par les autres États membre de l'Union européenne, étant donné que les définitions de catégories de permis sont fixées au niveau communautaire par la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le Conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. Une des nouvelles mesures prévues par ce texte vise à simplifier la réglementation relative à la conduite des ensembles de véhicules relevant du groupe léger en supprimant notamment la notion du poids à vide du véhicule tracteur comparé au PTAC de la remorque. Selon ce projet de directive, le conducteur d'un ensemble de véhicules dont le véhicule tracteur relève de la catégorie B du permis de conduire (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) devra détenir la catégorie B, E(B) ou CIE du permis de conduire en fonction des situations suivantes : élément tracté avec un PTAC inférieur ou égal à 750 kg : catégorie B ; élément tracté avec un PTAC supérieur à 750 kg et somme des PTAC (véhicule tracteur remorque) inférieur ou égal à 3,5 tonnes : catégorie B ; élément tracté avec un PTAC supérieur à 750 kg et somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur ou égal à 4,250 tonnes : catégorie B sous réserve du suivi d'une formation spécifique de 7 heures au minimum dans un établissement d'enseignement de la conduite ; élément tracté avec un PTAC supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et somme des PTAC (véhicule tracteur + remorque) supérieur à 4,250 tonnes : catégorie E(B) ; élément tracté avec un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : catégorie C1E (nouvelle sous-catégorie délivrée par examen). Le suivi de la formation spécifique précité fera l'objet d'une mention particulière sur le permis de conduire sous la forme de l'inscription du code communautaire harmonisé « 96 ».