débits de tabac
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les revendications de la confédération des débitants de tabac qui est toujours en attente des nouvelles activités de service public pour lesquelles l'État s'était engagé dans le cadre du « contrat d'avenir » signé fin 2003. En créant une coopérative des buralistes, qui regroupe près de 600 adhérents dans la région Languedoc-Roussillon, les professionnels démontrent, en effet, leur volonté de prendre leur avenir en main. Aussi, il lui demande sous quels délais le Gouvernement entend proposer aux professionnels les nouvelles activités de service public nécessaires à la survie de leurs établissements. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Les hausses de fiscalité sur les produits du tabac intervenues en 2003 et 2004 ont conduit à une augmentation de près de 38 % du prix des cigarettes et à une diminution d'environ 33 % du volume vendu. Conscient des difficultés rencontrées par les débitants de tabac, le Gouvernement a signé le 18 décembre 2003 le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la confédération des débitants de tabac de France. Le contrat d'avenir a prévu deux mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, aide les débitants de tabac dont le chiffre d'affaires baisse d'au moins 5 % par rapport à 2002. La deuxième dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. En 2002, les 340 débitants du département du Gard réalisaient un chiffre d'affaires de 177 millions d'euros. En 2005, le nombre de débitants s'élevait à 327 pour un chiffre d'affaires de 181 millions d'euros. Cette même année, 51 % des buralistes ont eu un chiffre d'affaires « tabac » en hausse par rapport à 2002. Parmi eux, 12 % ont connu une augmentation supérieure à 25 %. Sur les 162 débitants dont le chiffre d'affaires a baissé, 121 ont vu celui-ci diminuer d'au moins 5 %. Les aides financières du contrat d'avenir ont toutefois permis de préserver le revenu moyen des buralistes du Gard. Ainsi dans ce département, un débitant percevait une rémunération annuelle moyenne sur les ventes de tabac de 33 450 euros en 2002 et de 40 740 euros en 2005, soit une progression de 22 %. Concernant le développement de nouvelles missions pour les buralistes, un projet portant sur le télépaiement chez les buralistes de contraventions traitées dans le cadre du contrôle automatisé est en phase expérimentale. Ce projet est piloté par la direction générale de la comptabilité publique. Il contribuera à renforcer le rôle de service public du réseau des débitants de tabac. Pour l'instant, vingt bureaux de tabac pilotes ont été choisis pour expérimenter le paiement dématérialisé des amendes radars.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 avril 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006