politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la parution des décrets d'application de l'article 12, disposant de la prestation de compensation, concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les modalités d'application de la prestation de compensation aux personnes handicapées hébergées à domicile mais accueillies en établissement de jour sont toujours en attente de parution. Aussi, il lui demande de lui communiquer sous quel délai est prévue la publication de ce texte très attendu.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 avril 2006