Question écrite n° 9313 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la décentralisation du service public d'information et d'orientation en région. Les centres d'information et d'orientation (CIO) sont un service du ministère de l'Education nationale, qui a pour mission d'informer et de conseiller les personnes (collégiens, lycéens, étudiants et leurs familles, mais aussi personnes adultes en projet ou en situation de reconversion professionnelle) en matière de formations et de choix professionnels. Les personnels techniques des CIO (conseillers d'orientation-psychologues-COP) travaillent au CIO mais également chacun dans plusieurs établissements scolaires, où ils participent à l'aide à l'adaptation personnelle et scolaire des élèves et à l'aide à l'élaboration de leurs projets de formation et professionnels. Par exemple, la région Alsace s'est portée volontaire pour expérimenter la décentralisation mise en chantier par le Gouvernement en ce domaine. Concernant le champ de l'éducation, la région demande notamment la maîtrise pleine et entière de la carte des formations initiales (dans le secondaire et le supérieur court) et le « pilotage » de l'orientation et de l'information sur les professions. Pour les jeunes et les familles, il est à craindre que l'organisation des formations et la gamme des diplômes proposés ne deviennent étroitement dépendantes des politiques régionales et des besoins économiques locaux à court terme. La volonté de réguler ainsi l'insertion professionnelle ne risque-t-elle pas, en effet, de conduire la région à privilégier les formations momentanément porteuses ? Or, l'évolution rapide des techniques et leur impact sur les métiers plaident au contraire pour une formation générale de haut niveau et pour une promotion des talents par la démocratisation accrue des études. On peut noter que la forte demande sociale d'éducation depuis vingt ans rejoint le souci des entreprises d'avoir des personnels très qualifiés polyvalents, autonomes, capables de communiquer et de prendre des responsabilités. Ces personnels sont appelés à évoluer professionnellement dans un cadre qui ne se limitera pas à la région. Le droit à l'information est un droit essentiel. Au CIO et dans les établissements scolaires, les COP y contribuent avec les professeurs et les documentalistes en suscitant des curiosités, en éduquant aux techniques de recherche documentaire, en travaillant à élargir le champ des métiers envisagés, en interrogeant les représentations qu'ont les jeunes et les familles des professions, en organisant des stages, des forums... L'information, c'est cela ! En conséquence, il lui demande quel avenir du service public d'information et d'orientation et quel avenir des missions des COP il envisage, si les mêmes instances réunissent le pouvoir décisionnel en matière de carte scolaire et le pouvoir de réguler la politique d'orientation et d'information.

Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le projet de loi relatif aux responsabilités locales donne à la région la responsabilité de coordonner les actions en faveur de l'accueil, de l'information et de l'orientation des jeunes et des adultes en vue de leur insertion professionnelle et sociale. Toutefois, le texte adopté par le Sénat prévoit que cette compétence régionale s'exerce « en tenant compte des missions exercées par l'État, les établissements publics et les établissements d'enseignement à l'usage des élèves et des étudiants ». L'État conserve donc la maîtrise de l'orientation scolaire. Les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation continuent de relever de la fonction publique d'État. Dans ce contexte, une réflexion est engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs portant sur l'amélioration à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 15 décembre 2003

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