budget : services extérieurs
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir des correspondants locaux des douanes. En effet, les correspondants locaux des douanes et droits indirects sont des agents non fonctionnaires au service des contributions indirectes. Or la réforme des contributions indirectes est susceptible de leur causer un grave préjudice puisque le transfert occasionné va les éliminer purement et simplement en leur ôtant toute charge de travail. Deux plans successifs d'aide au départ ont encouragé 3 500 d'entre eux à quitter leurs fonctions en acceptant le dédommagement qui leur était proposé. Cette compensation, modeste puisque s'élevant à 100 000 francs maximum, a été refusée par 338 correspondants locaux qui n'ont pas admis ce principe de prime parce qu'ils la trouvent insuffisante au regard des nombreuses années d'activité qu'il leur restait à accomplir avant de faire valoir leur droit à pension, mais également parce qu'ils souhaitent conserver leur activité. En conséquence, il lui demande de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des correspondants locaux quant à leurs perspectives d'avenir. Il souhaiterait notamment connaître les dispositions qu'il sera susceptible de mettre en oeuvre pour retrouver un emploi à des agents qui ont fidèlement servi l'Etat et qui attendent un juste retour des choses.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects participent, pour le compte de l'administration, à l'application de la réglementation des contributions indirectes. A ce titre, ils accomplissent diverses formalités tels que la délivrance, le visa de documents administratifs ou l'encaissement de certaines impositions. Essentiellement implantés en zones rurales, les postes de correspondants locaux forment un réseau dont la gestion et le contrôle, longtemps assurés par la direction générale des impôts, ont été transférés à la direction générale des douanes et droits indirects le 1er janvier 1993. Il n'est pas contestable que leur activité a récemment diminué à la suite de la réforme réglementaire des contributions indirectes entreprise en 1999, réforme attendue par les professionnels du secteur. Pour tenir compte de la réduction d'activité qui en a résulté, des mesures d'aide à la cessation d'activité ont été introduites entre 1999 et 2001, sur la base du volontariat, accompagnées du versement d'un pécule. Parallèlement, à cette même date, un nouveau mode de rémunération a été mis en place. Les correspondants locaux bénéficient aujourd'hui d'une rémunération forfaitaire, fixée pour trois ans, qui leur garantit une stabilité à laquelle ils ne pouvaient prétendre précédemment lorsqu'ils étaient rémunérés à l'acte. Un barème de 20 tranches de rémunérations a été créé, et le dossier de chaque correspondant local a été examiné avec la plus grande attention afin d'assurer à chacun une rémunération au moins égale à celle qui découlait de leur activité de l'année 2000. Le prochain reclassement dans la grille de rémunérations interviendra prochainement pour prendre effet le 1er janvier 2004, selon les modalités déterminées en accord avec les organisations représentatives de la profession. Par ailleurs, la direction générale des douanes a offert aux correspondants locaux la possibilité de se présenter aux épreuves du concours interne d'agent de constatation des douanes et droits indirects.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003