Question de : M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de récole. En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. C'est le cas des articles 2 et 32 relatifs à l'attribution de bourses et d'aides aux élèves et étudiants. Pour garantir le droit à l'éducation dans le respect de l'égalité des chances, l'article 2 prévoit l'attribution de bourses et d'aides selon les ressources et le mérite des élèves. L'article 32 précise que des bourses au mérite s'ajourant aux aides à la scolarité (bourses nationales, allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier selon lequel ces textes seront publiés.