incapables majeurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés. Aujourd'hui, quelque 630 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique. En quinze ans, le nombre de mesures de protection en direction des majeurs a augmenté de 80 %. En cause notamment, le vieillissement de la population, quelque 2,3 millions de personnes ayant aujourd'hui plus de 80 ans. Le dispositif qui régit les tutelles date pourtant de la loi des majeurs protégés du 3 janvier 1968. C'est le juge des tutelles qui décide une mise sous mesure de protection juridique. Cependant, ils ne sont que 80 en France. Et pourtant, le nombre de mesures augmentent - qui relèvent plus de l'accompagnement social que de l'altération des facultés mentales ou corporelles, comme le prévoyait le texte de 1968 - entraînant un certain nombre de dérives et notamment en matière de suivi des dossiers. En conséquence, il souhaiterait savoir si les réflexions engagées par le Gouvernement pour réformer la législation en vigueur sur les tutelles ont avancé.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006