incapables majeurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières que rencontrent les associations tutélaires. Certaines associations, qui doivent assumer de plus en plus de mesures de protection juridique, se trouvent en effet dans une situation critique en raison du retard ou du défaut de paiement de l'État financeur de ces tutelles. Afin que ces organismes puissent continuer à assurer un service de qualité auprès de familles et de personnes déjà très fragilisées, il lui demande ce qu'il entend faire en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 mai 2006