Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème causé par les difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code des marchés publics. En effet, le nouveau CMP ne donne pas compétence au président du conseil général pour signer les offres présentées qui engagent de façon contractuelle le conseil général dans le cadre de la mise en concurrence lancée par d'autres collectivités ou organismes publics relevant du CMP. Il serait opportun, afin de pallier un certain nombre de difficultés, de pouvoir modifier le livre II, titre II, chapitre unique, relatifs aux compétences du président du conseil général et concernant le code général des collectivités territoriales, sous la forme d'un article libellé ainsi : « Le président du conseil général, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de présenter des offres dans le cadre du CMP ou de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Le président du conseil général rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente » (à étendre au maire et au président du conseil régional). Cette modification s'inscrit dans l'esprit qui a présidé l'adjonction d'un nouvel article - l'article L. 3221-11 - par la loi dite MURCEF. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.