PACS
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte civil de solidarité (PACS). Institué par la loi du 15 novembre 1999, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de pacs conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, communique à l'honorable parlementaire le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés par année et au total depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 novembre 1999.
| Total | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pacs enregistrés | 204 055 | 6 140 | 22 136 | 19 302 | 25 056 | 31 334 | 39 864 | 60 223 |
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006