Question de : Mme Danièle Hoffman-Rispal
Paris (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la disparition du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) introduite dans la loi relative à l'égalité des chances. Son titre II instaure une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) qui se substituera notamment au FASILD. Or, le FASILD, établissement public créé en 1958, a obligation depuis 2003 de financer la totalité des prestations liées au contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Faute de moyens financiers supplémentaires accordés cette année, 80 % de son budget d'intervention sera affecté au financement de la politique d'accueil des nouveaux migrants, limitant ainsi les autres domaines d'intervention jusqu'alors assurés (logement, emploi, formation professionnelle, etc.). Avec la disparition programmée du FASILD, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les missions actuelles soient poursuivies normalement jusqu'à la création effective de la nouvelle agence et que le transfert de compétences prévu ne se fasse pas au détriment de l'accueil et de l'intégration des immigrés ni de la lutte contre les discriminations.