Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement de l'activité médicale en milieu rural, notamment pour les infirmières et infirmiers libéraux par une fiscalité trop lourde. L'article 1010-0 A du code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2006, dispose que sont considérés, pour la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), comme des véhicules utilisés par les sociétés ceux possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. Le montant de la TVS est déterminé par l'application d'un coefficient pondérateur, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 du CGI. Cette mesure permet ainsi de rétablir l'égalité devant l'impôt entre les sociétés qui mettent à disposition des véhicules pour les déplacements professionnels de leur personnel et celles qui remboursent les frais kilométriques. Toutefois, l'application des nouvelles dispositions ayant été jugée pénalisante pour certaines entreprises, le Gouvernement, après consultation des organisations professionnelles, a décidé de modifier en profondeur le barème par le triplement de la première tranche pour la porter à 15 000 kilomètres au lieu de 5 000 kilomètres. En outre, un abattement de 15 000 euros est appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés ou dirigeants. Ces aménagements ont été annoncés dans le cadre de l'instruction administrative référencée 7 M-4-06 en date du 22 septembre 2006 commentant cette réforme. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros devrait rendre la réforme plus supportable, notamment pour les infirmières et infirmiers libéraux.