Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'article 231-1 du code général des impôts prévoit que sont passibles de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations. Toutefois, les centres communaux d'action sociale en sont exonérés en vertu d'une disposition expresse, au contraire des établissements hospitaliers. Une exonération de taxe sur les salaires ne peut être envisagée pour les établissements publics de santé ayant en charge des personnes âgées. En effet, une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée par les autres établissements de santé pour des motifs de concurrence. En outre, elle entraînerait un risque de rupture d'égalité devant l'impôt pour les personnes ou autorités qui ont une activité de soins sans participation au service public hospitalier (dispensaires, établissements de caisses, médecins et professions paramédicales).