Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le projet de décret relatif à la prestation de compensation, et plus particulièrement la majoration contenue dans son article R. 245-49 ne permettrait pas de couvrir intégralement le tarif horaire des prestations rendues par les services. En effet, une partie resterait à la charge de la personne handicapée, qui devrait alors la financer sur ses ressources propres. Aujourd'hui, les personnes financent ces interventions par le biais de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment pourrait être prise en charge cette dépense différentielle concernant la prestation de compensation qui a vocation à remplacer l'ACTP.