Réponse publiée le 6 février 2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur les modes de déclaration des impôts sur le revenu utilisés par les pêcheurs de la Méditerranée. C'est ainsi que le Gouvernement est intervenu lors de cette législature pour adapter le régime d'imposition de la pêche, afin de prendre en compte les difficultés que rencontre ce secteur. Le bénéfice de l'article 81A du code général des impôts est étendu au cas des marins pêcheurs pour prendre en compte leur activité extraterritoriale. L'exonération mise en place est liée au degré d'extraterritorialité (hors de la zone des 12 milles) du type de pêche exercée : pêche au large, grande pêche. Le dispositif est applicable en Méditerranée où, désormais, la fraction de rémunération exonérée est égale à 40 % du montant du salaire qui excède la rémunération moyenne d'un matelot exerçant son activité en France. Ce dispositif remplace le protocole sétois de 1995. Par ailleurs, les indemnités versées dans le cadre du plan de sortie de flotte 2006 ont été exonérées de l'imposition sur les plus-value en 2006.