Réponse publiée le 17 mars 2003

Le Gouvernement est très conscient des difficultés qui existent dans les relations commerciales entre la grande distribution et les acteurs de la filière agroalimentaire, et en particulier les agriculteurs. Sa volonté est d'encourager la transparence et l'équilibre de ces relations, notamment en fournissant un cadre et des instruments favorisant la discussion, mais aussi de sanctionner les comportements abusifs de la distribution, surtout dans le domaine de la coopération commerciale. Ainsi, plusieurs actions ont-elles été engagées qui sont de nature à répondre aux inquiétudes des agriculteurs : 1°) - A la demande des représentants des agriculteurs, le Gouvernement a décidé de leur attribuer un siège à la Commission d'examen des pratiques commerciales, créée par la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 ; ils pourront ainsi pleinement participer aux travaux de cette instance de dialogue entre producteurs et distributeurs, aux avis et recommandations qu'elle a pour mission de rendre et à la promotion de bonnes pratiques. Le décret modifiant la composition de la Commission et l'arrêté de nomination ont été publiés au Journal officiel, respectivement le 22 et le 25 novembre 2002. 2°) - Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à trouver, avec l'ensemble des partenaires du secteur agricole, de la transformation et de la distribution, des mesures permettant de faire face aux situations de crise. Un groupe de travail a été mis en place à cet effet. Parallèlement, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles doivent conjuguer leurs efforts pour favoriser la mise en place, dans les meilleurs délais, d'interprofessions puissantes dans les filières les plus sensibles. 3°) - Pour ce qui est de la répression des abus, plusieurs centaines de contrôles sur les pratiques commerciales de la distribution ont été réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis la promulgation de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Ces contrôles ont débouché sur plusieurs procédures d'assignation au civil et sur des actions pénales, transmises dans dix-neuf cas, aux procureurs de la République. Les pouvoirs publics veilleront à ce que ces affaires puissent aboutir rapidement. Les contrôles seront amplifiés et renforcés.