Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le constat de la réduction du nombre et de la fréquence des accidents du travail, avec cependant une augmentation préoccupante des accidents graves, est fondé ; toutefois, les accidents mortels ou avec arrêt de travail connaissent une baisse régulière. Sur les maladies professionnelles, l'interprétation de la hausse du nombre de maladies reconnues (de 5 000 il y a dix ans à près de 50 000 aujourd'hui) essentiellement la meilleure prise en compte par les médecins traitants de la santé au travail. Les efforts pour réduire la sous-déclaration et les améliorations de la procédure au bénéfice des victimes (suppression de la contestation préalable, assouplissement des règles de prescription). La branche « accidents du travail et maladies professionnelles » fait l'objet de nombreuses réflexions. L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la prévention et la tarification. La négociation s'est ouverte le 20 décembre 2005. Un protocole d'accord a été conclu dès le 28 février 2006 et l'accord a été signé le 5 avril entre les représentants des employeurs, la CFDT, FO et la CFTC sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale. Le plan santé au travail 2005-2009, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 17 février 2005, lance plusieurs chantiers pour promouvoir la culture de prévention en entreprise et propose aux partenaires sociaux, dans le cadre de l'article 54 déjà cité de la loi du 13 août 2004, de rendre la tarification de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » plus incitative afin de développer la prévention. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs installé un groupe de travail « tarification ». Au niveau technique, il existe déjà un certain nombre de propositions émanant du groupe d'appui aux partenaires sociaux présidé par Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales. La CNAMTS a également présenté une proposition de réforme, élaborée par l'Autorité de contrôle des assurances. Ces différents travaux ont fait l'objet d'une première présentation aux partenaires sociaux à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les autres thèmes de la négociation font l'objet de 3 autres groupes de travail : un groupe « réparation », un groupe « prévention » et un groupe « diagnostic ». L'objectif affiché par les partenaires sociaux est de parvenir à des conclusions au plus tard en juin 2007. Le Gouvernement prête la plus grande attention aux résultats de la concertation en cours entre les partenaires sociaux, qui nourrira sa réflexion sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.