agressions sexuelles
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le témoignage des enfants victimes d'agressions sexuelles. Selon la défenseur des enfants, si l'anonymat des mineurs dans les comptes rendus des procès de pédophilie constitue une réelle avancée, il semblerait que, dans les palais de justice, malgré la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, le témoignage des enfants victimes n'est pas toujours enregistré. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour renforcer ces mesures de protection des mineurs.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 2 mai 2006