Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes exprimées par le syndicat du commerce du bétail du Pas-de-Calais quant à certaines orientations fiscales défavorables aux professionnels concernés, En raison de restructurations liées aux crises des années antérieures et d'un chiffre d'affaires se situant en conséquence au-dessus du plafond de 7 630 000 euros, une majorité des entreprises concernées ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Par ailleurs, la réforme concernant l'impôt forfaitaire annuel (IFA) pénalise lourdement et doublement les entreprises de ce secteur d'activités par la raison susévoquée mais aussi la transformation d'une créance d'impôt en charge déductible. L'impact de ces deux éléments se traduit donc par une surcharge d'impôt de plus de 15 000 euros. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ce système d'imposition qui repose uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires sans tenir compte ni de la marge ou du résultat ni des difficultés du secteur.