Réponse publiée le 20 mars 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical et les possibilités d'évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière. Le sujet du repos dominical revêt de multiples dimensions liées entre autre à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. Une étude récente de la CGPME, relatant la large opposition des petits commerçants à la remise en cause du principe du repos dominical, révèle également l'absence de consensus parmi les acteurs économiques et sociaux. Dès lors, la perspective d'une évolution du cadre légal ne peut être envisagée qu'en recherchant un équilibre entre l'ensemble de ces dimensions. Il convient aujourd'hui en particulier de concilier la nécessité de prendre en charge les nouveaux besoins économiques et sociaux, les questions d'emploi et d'insertion, de pouvoir d'achat et de préservation de la vie familiale et de la santé des salariés. Dans ce cadre, toute recherche d'adaptation des dispositions légales et réglementaires existantes doit prendre place dans une démarche générale associant les différents acteurs économiques et sociaux. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil Économique et Social. Parallèlement dans un souci d'assurer la sécurité juridique des décisions d'ouverture ou de fermeture qui impactent la vie économique, la vie des salariés et les besoins des consommateurs, il a été décidé d'établir un état des lieux plus particulièrement avec les préfets afin d'étudier avec eux les modalités de mise en place d'un dispositif de suivi des dérogations qui leur sont adressées et les moyens de parvenir à une harmonisation de réponses apportées.