Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 sur la durée du travail effectif pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. L'article L. 212-4 du code du travail dispose en son dernier alinéa qu'« une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ». C'est l'objet du décret n° 2001-1384 pris en application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée équivalente de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. Le fait que les salariés à temps partiel ne puissent se voir appliquer les dispositions des heures d'équivalence (travail en chambre de veille) perturbe le bon fonctionnement de ces établissements. Il lui demande s'il serait possible d'envisager des accords d'établissement dérogatoires qui permettraient d'améliorer la qualité du travail auprès des pensionnaires de ces établissements sans altérer les conditions de travail des équipes.