Question écrite n° 93524 :
indemnisation des victimes

12e Législature

Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi du 4 juillet 1996 définissant notamment les modalités de l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Il semblerait en effet que les intentions du législateur qui a souhaité cette modification ne se trouvent plus respectées en raison des dispositions de mise en oeuvre qui comporteraient des lacunes permettant aux sociétés d'assurances de s'exonérer de prises en charge pour de nombreux dossiers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation des conditions d'application du texte afin de permettre une adaptation de la mise en oeuvre conformément aux engagements pris en septembre 2004 par la ministre en charge des victimes, Mme Guedj, reprenant les engagements antérieurs de septembre 2002 du garde des sceaux.

Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie attache une importance prioritaire à l'amélioration des conditions d'indemnisation du dommage corporel, en veillant notamment à ce que les orientations préconisées dans le rapport rédigé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, sous l'égide du Conseil national de l'aide aux victimes, se traduisent par des avancées effectives de notre droit. Ainsi, la chancellerie a entrepris des travaux en vue de réformer les conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs, afin que celui-ci ne s'exerce que sur les seuls chefs de préjudice faisant l'objet de prestations correspondantes, et d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. De même, la chancellerie s'attache à la mise en oeuvre de moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. À cette fin, le développement et la correspondance entre la base de données statistiques de l'AGIRA et la base de jurisprudence de la Cour de cassation font l'objet de travaux approfondis, dont l'achèvement permettra aux acteurs de l'indemnisation un accès facilité à une information complète sur les montants d'indemnisation alloués, propice à un rapprochement des décisions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Michel Bouvard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006

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