Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le comité de suivi associant les trois organisations syndicales signataires des accords conclus le 25 janvier 2006 s'est réuni une seconde fois le 11 juillet 2006. Le bilan, jugé très satisfaisant par les partenaires sociaux quant à la bonne tenue par le Gouvernement de ses engagements et la qualité du dialogue social qui a accompagné la préparation des dispositifs, confirme le respect des objectifs et du calendrier sur chacun des volets. Volet social : 1) mise en place d'un CESU - garde d'enfant (chèque emploi service universel) ; circulaire et cahier des charges : juin/juillet 2006 ; appel d'offres et mise en oeuvre : septembre 2006 ; 2) amélioration du suivi des réservations de places en crèches ; circulaires des 5 et 26 avril 2006 ; 3) amélioration de la gestion des réservations de logements sociaux et de places en crèches pour les fonctionnaires de l'État (contingent 5 % fonctionnaires) : instruction aux préfets sur le recensement et le suivi du parc du 26 avril 2006 ; 4) revalorisation et extension de l'AIP (aide à l'installation des personnels) : circulaire, juin 2006 ; mise en oeuvre, septembre 2006 ; aide au paiement du dépôt de garantie (caution de loyer) : appel d'offre et mise en oeuvre septembre 2006 ; 5 amélioration de la protection sociale des agents non titulaires (droit à congé pour convenances personnelles, possibilité de mobilité, information, évaluation, examen de l'évolution de la rémunération) : modification du décret n° 86-83 : CSFPE de septembre 2006, examen en Conseil d'État en octobre 2006 et mise en oeuvre au cours du 4e trimestre 2006. Volet statutaire : 1) restructuration de la carrière de la catégorie C et amélioration des débouchés de la catégorie C en catégorie B : présentation des textes modifiés aux CSFPE de juillet et septembre 2006 ; examen en Conseil d'État, octobre-novembre 2006 ; mise en oeuvre, 4e trimestre 2006 ; 2) refonte de la grille indiciaire des corps de catégorie B : présentation des textes modifiés aux CSFPE de juillet et septembre 2006 ; examen en Conseil d'État : octobre-novembre 2006 ; mise en oeuvre, 4e trimestre 2006 ; 3) décret créant une bonification indemnitaire pour les agents des corps de catégorie B en sommet de grille des corps depuis au moins cinq ans : décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 (publication JO du 2 juillet 2006) ; 4) promotion interne de la catégorie B vers la catégorie A (amélioration du taux maximum de promotion interne et extension de la clause de sauvegarde) : présentation des textes modifiés aux CSFPE de juillet et septembre 2006 ; examen en Conseil d'État, octobre-novembre 2006 ; mise en oeuvre, 4e trimestre 2006 ; 5) amélioration des carrières des agents de catégorie A (revalorisation et fusion des corps ministériels d'attachés, création d'emplois fonctionnels de débouchés mieux rémunérés, élargissement du recrutement par la voie du tour extérieur de l'ENA, bonification indemnitaire) : création dans chaque ministère de corps d'attachés d'administration par référence au décret n° 2005-1215 : présentation des textes ministériels aux CTPM en juillet 2006 ; adoption d'une architecture commune pour les emplois fonctionnels : présentation des textes ministériels aux CTPM au cours du second semestre 2006 ; décret créant la bonification indemnitaire pour les agents en sommet de grille des corps depuis au moins cinq ans : décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 (publication JO du 2 juillet 2006). Volet formation : les orientations relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, au droit individuel à la formation (DIF) et à la meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle ont été reprises : dans le projet de loi adopté en première lecture par l'AN en juin 2006 ; dans le cadre de la négociation sur un projet d'accord-cadre sur la formation, ouverte en juin (en cours). Mesures diverses : 1) plan de réhabilitation des structures de restauration inter administrative et expérimentation d'une gestion déconcentrée, courant 2006 ; 2) majoration de 20 % de l'indemnité de changement de résidence : en vigueur depuis juillet 2006.