Réponse publiée le 13 juin 2006

La question porte sur le projet de texte réglementaire pris en application de l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce projet de décret vise à moderniser l'organisation des établissements de l'élevage. La réforme du dispositif français de sélection animale, conduite par le ministère de l'agriculture et de la pêche, poursuit l'objectif de continuer à apporter des prestations de qualité aux éleveurs au moindre coût. Dans cette perspective, les services apportés aux éleveurs par les organismes d'élevage devront évoluer afin d'éviter les redondances, réduire les lieux de décision et limiter les charges administratives. Ils devront aussi rester des services de proximité. Le projet de décret auquel il est fait allusion prévoit que les établissements de l'élevage ne peuvent être agréés que si leur « circonscription comprend un effectif minimum d'animaux d'élevage ou garantit une couverture territoriale suffisante dans des conditions fixées par arrêté du ministère chargé de l'agriculture ». La proposition faite d'un seuil à 130 000 UGB paraît pertinente mais elle doit être approfondie pour évaluer avec précision les conséquences de ce choix sur l'évolution de l'encadrement de l'élevage. Les critères d'agrément seront choisis de manière à assurer une réorganisation progressive et adaptée aux situations locales des structures de développement de l'élevage.