Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Dans une précédente question écrite, enregistrée sous le n° 71033 le 26 juillet 2005, M. Gérard Charasse avait interpellé M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités scandaleuses dont sont victimes les anciens combattants en Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés en matière d'attribution des bonifications de campagne au regard des autres conflits. Il lui demandait de rendre public le rapport de M. Gal, inspecteur général des affaires sociales, remis le 6 juillet 2005 à son ministère et non communiqué au Parlement. Dans la réponse, publiée au Journal officiel de la République française le 6 septembre 2005, le ministre lui indiquait qu'il avait saisi le Conseil d'État « afin de valider les orientations proposées au plan juridique ». Or, par une lettre datée du 7 avril 2006, le vice-président du Conseil d'État a indiqué à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie que « le Conseil d'État n'a été saisi d'aucune demande d'avis relative à ce sujet ». Il demande donc des explications sur cet imbroglio indigne pour nos anciens combattants. Il renouvelle son souhait que le rapport de M. Gal soit rendu public afin que le législateur puisse remédier au plus vite aux injustices touchant les anciens combattants en Afrique du Nord.