exploitants
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la simplification des formalités administratives dans le secteur agricole. La simplification des procédures et des démarches administratives est un axe prioritaire de l'action de son ministère conformément aux directives du Premier ministre dans le cadre de la réforme de l'État. Le 13 septembre dernier, le Premier ministre annonçait, à l'occasion du salon des productions animales, la suppression d'une dizaine de procédures concernant les agriculteurs pour l'année 2006. Á ce jour, deux mesures ont été annoncées, à savoir : le paiement d'un acompte avant contrôle pour les « aides surface » du second pilier de la politique agricole commune (PAC) et la simplification de la prime à l'abattage (PAB). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les huit autres mesures de simplification qui seront appliquées en 2006.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
Lors de son allocution au salon des productions animales - carrefour européen (SPACE), le 13 septembre dernier, le Premier ministre avait demandé au ministère de l'agriculture et de la pêche de lui proposer la suppression d'une dizaine de procédures concernant les agriculteurs. Le 8 février dernier 13 mesures de simplification ont été annoncées. Elles concernent : le paiement d'un acompte avant contrôle pour les aides surfaces du second pilier de la PAC ; la diminution des taux de contrôles de second rang pour les aides du second pilier de la PAC ; la diminution de la durée des contrôles sur place pour l'obtention de la préretraite d'exploitant agricole ; la réduction de la durée de contrôle sur l'exploitation pour les aides du second pilier de la PAC ; la suppression de la demande d'autorisation préalable de transhumance ; la déclaration unique des ruchers par les apiculteurs ; la simplification de la procédure d'obtention de la prime à l'abattage ; l'allégement des mesures de prophylaxie de la brucellose bovine ; l'harmonisation des certificats de régularité auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) ; la simplification de la procédure d'octroi d'aides à la mise en valeur propriété forestière située en partie dans un périmètre classé au titre de Natura 2000 ; la suppression de l'agrément des sociétés d'exploitations ostréicoles ; la simplification des règles d'appréciation du début de travaux d'investissement pour l'attribution de la prime d'orientation agricole (POA) ; l'harmonisation des coefficients de conversion pour les espèces de poissons de mer. Depuis cette date, le ministère a également présenté vingt-cinq nouvelles mesures de simplification, et également le développement de 4 téléprocédures qui faciliteront les relations entre l'usager et l'administration. Les premiers résultats sont extrêmement encourageants. Ainsi, par rapport à l'année précédente, année de la généralisation de la télédéclaration par internet (TéléPac) sur l'ensemble du territoire, le nombre d'agriculteurs ayant effectué leur déclaration par le biais de ce service a plus que triplé et atteint 6,4 % des exploitants, avec plusieurs départements ayant des taux supérieurs à 20 %.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006