Question écrite n° 93758 :
environnement

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les travaux normatifs internationaux sur les activités de services relatifs aux systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Lesdits travaux ont été présentés au 4e Forum mondial de l'eau qui s'est déroulé à Mexico du 16 au 22 mars 2006. La France assure la présidence du comité ISO TC224 qui travaille sur ces travaux normatifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les objectifs poursuivis par ce comité.

Réponse publiée le 4 juillet 2006

L'eau est un enjeu international pour le développement durable, et la communauté internationale s'efforce de tenir les objectifs fixés dans le « plan d'action 21 » adopté lors de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement en juin 1992 à Rio, dont le chapitre 18 concerne la protection des ressources en eau douce et leur qualité et, en particulier, l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement. Les travaux de normalisation engagés au sein du comité technique TC 224 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ont pour but de développer des normes servant de guide pour les activités de service relatives à l'approvisionnement en eau potable et en systèmes de traitement des eaux usées. Ces normes auront pour vocation d'aider les autorités et les opérateurs chargés de la gestion à atteindre les niveaux de qualité de service permettant de satisfaire à la fois les attentes des consommateurs et les principes du développement durable. Elles définiront en particulier des critères de qualité de service et des indicateurs de performance. Le comité TC 224 a adopté en 2004 un plan de travail détaillé. La normalisation portera sur les volets suivants : l'élaboration d'un vocabulaire commun aux différentes parties prenantes ; la définition des caractéristiques des éléments de service en fonction des attentes des consommateurs ; une liste des exigences à respecter pour le management des systèmes de production d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées ; l'élaboration d'indicateurs de performance. Toutefois les normes ne porteront ni sur les techniques de construction et de maintenance, ni sur les valeurs limites acceptables pour les eaux potables ou usées, ni sur les méthodes analytiques. Les résultats attendus des normes sont : développer la communication entre les parties prenantes : consommateurs, autorités nationales ou locales et opérateurs publics ou privés, chercheurs et laboratoires ; développer la compréhension mutuelle des responsabilités et des missions ; fournir des méthodes et des outils pour définir, à l'échelon local, des objectifs, des spécifications et évaluer les performances ; permettre une comparaison des performances des différents services.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Relations internationales

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006

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