réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les missions confiées au médiateur bancaire. Aujourd'hui, seuls les problèmes liés aux comptes et aux ventes liées sont du ressort du médiateur bancaire. Or, dans son rapport d'activité présenté le 25 avril, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française a souligné que la médiation bancaire était méconnue et mal comprise et, de ce fait, souvent mal utilisée par les clients. Il préconise que les pouvoirs du médiateur soient étendus au fonctionnement du crédit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment en la matière.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Les dispositions relatives à la médiation et au comité de la médiation bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, sont définies à l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a contraint les établissements de crédit à désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs aux conventions de comptes (dont le contenu est précisé par l'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). De nombreux établissements ont étendu le champ de la médiation au-delà du domaine défini par la loi. Ces initiatives bienvenues conduisent toutefois à des incompréhensions puisque, selon l'établissement dont ils sont clients, nos concitoyens ont des solutions différentes pour traiter leurs difficultés. Pour homogénéiser le recours à la médiation bancaire et consolider l'assise et les effets juridiques de cette extension, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une réforme législative visant à étendre le champ de la médiation au crédit, aux services d'investissement et à l'ensemble des produits d'épargne proposés par les établissements de crédit aux clientèles de particuliers.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006