Question écrite n° 93794 :
perspectives

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modernisation du secteur public. La mise au point, à l'instar de ce qui a été mis en place à l'occasion de la Lolf, dans chaque unité, des indicateurs de performances, pourrait participer à cet élan, avec un affichage régulier des résultats obtenus. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 18 juillet 2006

La nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) comporte un volet particulièrement important de suivi de la performance des administrations d'État et des politiques publiques, comme l'indique l'honorable parlementaire. Il s'agit avant tout de permettre au Parlement, mais aussi aux agents publics et aux citoyens, de bénéficier d'informations les plus claires et les plus récentes possibles sur les objectifs de politiques publiques liés aux programmes du budget de l'État et à l'atteinte de ces objectifs par le biais d'indicateurs. Cette nouvelle démarche fait désormais l'objet d'un large suivi, en particulier par le site Internet performance-publique.gouv.fr. Cette évolution vers une gestion par la performance se généralise dans l'ensemble des services publics au sens large et le Gouvernement travaille à un mouvement de ce type : les établissements publics (dits « opérateurs de l'État » au sens de la LOLF) voient leur activité précisée dans les projets annuels de performance des programmes du budget général, et la part qu'ils jouent dans la démarche de performance détaillée. Par ailleurs, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens afin de décliner dans ces établissements cette démarche de manière pluriannuelle et contractualisée ; les collectivités locales se déclarent très intéressées par cette évolution. Elles sont libres de la reprendre dans leur gestion budgétaire et le Gouvernement a déclaré qu'il était prêt à les y aider si elles le souhaitaient. Dans le cadre de la conférence nationale sur les finances publiques, un groupe de travail composé de représentants des ministères chargés du budget et des collectivités locales a été constitué sur le thème de l'expérimentation de la LOLF dans les collectivités locales ; la sécurité sociale est également rentrée dans une démarche de performance. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a été modifiée afin d'introduire des programmes de qualité et d'efficience (PQE). Parallèlement à cela, les conventions d'objectifs et de gestion (COG), conclues entre le Gouvernement et les caisses de sécurité sociale ont également vu leur volet qualité et performance amélioré.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006

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