Question écrite n° 93799 :
perspectives

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la modernisation du secteur public. Á l'heure actuelle où nombre de moyens sont mis en place pour réduire la dette publique, l'information sur l'état des finances publiques nécessiterait d'être renforcée, par la mise en place, par exemple, d'un affichage mensuel du pourcentage de dépassement des recettes par les dépenses dans les différents services. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend donner suite à cette proposition.

Réponse publiée le 9 janvier 2007

Dans un souci de transparence, tous les mois sur le site du Minéfi (http ://www.minefi.gouv.fr/, rubrique finances de l'État) est publiée la situation mensuelle du budget de l'État. La situation mensuelle du budget de l'État présente des informations de nature budgétaire et de trésorerie accompagnées d'un commentaire synthétique : solde budgétaire de l'exercice et en gestion ; crédits et dépenses du budget général par titres / catégories et missions / programmes ; prévisions et recettes du budget général ; opérations des comptes spéciaux ; flux de trésorerie ; opérations des correspondants du Trésor et situation de la dette financière de l'État. Il est clair que le partage de la contrainte des finances publiques au sein des services de l'État peut encore, toutefois, être amélioré. Cependant, étant donné les rythmes différents de décaissement des dépenses et d'encaissement des recettes, un indicateur mensuel du pourcentage de dépassement des recettes par les dépenses semble techniquement difficile à interpréter.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007

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