détenus
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil des familles des personnes détenues à la maison d'arrêt de Carcassonne (Aude). En effet, comme le rappelle l'Observatoire international des prisons (OIP), le procès-verbal de la réunion de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Carcassonne qui s'est tenue le 25 avril 2005 fait état d'un projet d'installation devant l'établissement d'une borne de renseignements administratifs à destination des familles de personnes détenues. De même, il est également mentionné la nécessité de mettre en place un abri extérieur ou un local pour les familles et proches de personnes détenues en attente de parloir comme il en existe déjà à proximité d'établissements pénitentiaires. Ce type de local d'accueil, généralement géré par une association de bénévoles, permet aux visiteurs et familles de s'informer sur les modalités des visites, de patienter à l'abri des intempéries en prenant une boisson chaude et d'offrir, par exemple, la possibilité aux enfants de jouer en attendant de visiter leur parent incarcéré. Toutefois, selon le procès-verbal de la commission de surveillance, il semblerait que l'installation de deux Abribus, solution minimale pour protéger les familles en attente de visite, n'est pas souhaitée par la municipalité qui serait cependant prête à étudier toute autre solution. Il lui rappelle à ce propos que la partie justice et administration pénitentiaire figurant dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques présenté en juin 2005 au nom du Premier ministre par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie fait état, dans son chapitre 4, de la nécessité de permettre le maintien des liens familiaux en favorisant l'accueil des familles et en développant les espaces aménagés pour les enfants. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions, hautement souhaitables, qu'il entend prendre pour que la ville de Carcassonne suive ces recommandations et réponde favorablement aux deux points soulevés par la commission de surveillance afin d'améliorer l'accueil des familles de détenus.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il est attentif à l'accueil des familles venues rendre visite à leur proche incarcéré à la maison d'arrêt de Carcassonne et que la question qu'il a bien voulu lui soumettre a recueilli toute son attention. Pour remédier au problème soulevé, le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne a pris contact avec le maire de cette commune qui lui a confirmé vouloir s'impliquer dans la création d'un lieu d'accueil pour les familles des personnes détenues. Une maison de 100 mètres carrés située face à l'établissement pénitentiaire d'un coût de 200 000 euros peut être acquise par la mairie, ce projet devant être présenté au conseil municipal dès que le dossier sera complet. Par ailleurs, les services de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse procéderont à la visite du lieu pour s'assurer de la conformité avec l'usage envisagé.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006