psychothérapeutes
Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la règlementation de l'exercice de la profession de psychothérapeute et notamment sur la démarche entamée en sa direction par les différentes associations regroupant les psychothérapeutes. En effet, celles-ci manifestent leur inquiétude et leur opposition face aux projets de réglementation de l'exercice de leur pratique. Sans méconnaître l'objectif assigné à l'encadrement de la pratique de la psychothérapie en vue de mieux assurer la protection des patients face aux risques de dérives sectaires pouvant caractériser certaines pratiques utilisant le paravent de la psychothérapie, le souci d'assurer l'efficacité de tout dispositif de prévention rend nécessaire l'adhésion de la profession à ces mesures qui ne pourront valablement être conçues et mises en oeuvre sans l'éclairage et la coopération des praticiens concernés. Or, l'inquiétude exprimée par ces professionnels depuis plusieurs mois ne permet pas aujourd'hui d'aborder cette question dans un climat serein en vue d'aboutir à la création d'un dispositif protecteur des patients et acceptable pour les praticiens. Dans ces conditions, elle lui demande quelles initiatives il envisage de prendre en vue de relancer le dialogue entre les pouvoirs publics et les psychothérapeutes afin de tenter d'ouvrir la voie à une solution réellement consensuelle.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif d'offrir tant au public qu'aux professionnels, qui en sont majoritairement demandeurs, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels usant du titre de psychologue. Cet article prévoit, d'une part, l'inscription de tous ceux qui font usage de ce titre sur un registre national auprès du représentant de l'État de leur département ; cette inscription est de droit pour les médecins, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations. Et, d'autre part, dans le souci d'assurer une prise en charge de qualité à des patients vulnérables ou présentant une pathologie mentale, il prévoit le principe d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique pour les personnes faisant usage de ce titre, à définir dans un décret en Conseil d'État. Le projet de décret d'application de cet article est en cours d'élaboration. Il a donné lieu à de nombreuses réunions bilatérales de concertation ainsi qu'à trois réunions de concertation plénières, regroupant l'ensemble des organisations professionnelles concernées : psychothérapeutes, psychanalystes, psychiatres, psychologues, universitaires. Lors de ces réunions, un document de travail, qui pourrait servir de base au futur décret, a été présenté et discuté avec les professionnels qui ont proposé un certains nombre d'amendements. Aujourd'hui, la phase de concertation s'achève et les grandes orientations de ce projet de décret sont les suivantes : la qualité des professionnels dépend du niveau de formation exigé, l'usage du titre de psychothérapeute serait donc réservé aux professionnels ayant suivi une formation de niveau master (exprimée en nombre d'heures théoriques et pratiques), sauf pour les inscrits de droit, dont une grande partie a déjà un niveau master ; enfin la formation serait confiée à l'université. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) vient de donner un avis favorable lors de sa séance du 16 octobre dernier. Le Conseil d'État sera prochainement saisi sur un projet de décret.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 28 novembre 2006