soins et maintien à domicile
Question de :
M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question des exonérations de charges patronales concédées aux personnes âgées employant des personnes à domicile. Lorsqu'il n'est pas possible que la personne âgée soit directement l'employeur mais une tierce personne, et que les contrats précisent spécifiquement dans la mission des employés à domicile qu'ils concernent exclusivement la personne âgée les exonérations de charges patronales ne sont pas applicables. Cette situation ne facilite pas la prise en charge des personnes âgées par leur famille. Il lui demande de prendre des dispositions pour rééquilibrer cette situation et faciliter la prise en charge des personnes âgées par leur famille.
Auteur : M. Jean-Marie Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 9 mai 2006