Question écrite n° 93955 :
déclarations

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déclaration des impôts le revenu prééremplie. Ce nouveau dispositif devrait considérablement simplifier la vie des contribuables. Alors que les premiers exemplaires parviennent dans les boîtes aux lettres, certains relèvent un certain nombre d'erreurs. Pourtant, les contribuables signant ces déclarations préremplies sont responsables des informations qu'elles contiennent. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend être indulgent avec ceux qui seraient induits en erreur par les données fournies par l'administration, pour cette première généralisation de ce dispositif.

Réponse publiée le 13 juin 2006

Les déclarations préremplies, qui sont parvenues au domicile des contribuables à partir de la fin avril 2006, sont élaborées au terme d'un processus technique très sécurisé. Le contribuable conservera la possibilité de corriger les informations préremplies. En signant sa déclaration papier ou en utilisant le service de déclaration en ligne, il engagera sa responsabilité. Dans l'hypothèse où les montants préremplis validés par le contribuable se révéleraient incomplets, sa bonne foi sera présumée. Le dispositif de relance amiable, mis en oeuvre pour la première fois en 2005, offrira aux contribuables de réparer eux mêmes d'éventuelles omissions ou incorrections sans sanction ni intérêt de retard lorsqu'elles ne sont pas d'une ampleur excessive. À l'inverse, si le contribuable a validé des montants supérieurs à ceux effectivement perçus, il pourra, à la réception de son avis d'imposition, demander leur correction en déposant une réclamation auprès de son centre des impôts.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat

Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006

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