âge de la retraite
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que le droit à la retraite anticipée prévue par le décret du 17 mars 2004 ne s'applique qu'aux personnes handicapées dépendant du régime général. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour étendre cette possibilité aux personnes handicapées appartenant au régime des fonctionnaires. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006