Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des éducateurs de jeunes enfants (EJE). Par décret du 3 novembre 2005, les éducateurs de jeunes enfants ont vu leur formation réformée afin de rendre leur diplôme d'État accessible par la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme déjà classé au niveau III du registre national des classifications professionnelles conclut dorénavant une formation initiale comprenant 3 600 heures de formation en alternance théorique et pratique, soit trois années d'études après le bac, dans la stricte parité avec les autres professions du travail social du cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, Le déroulement de carrière des ME dans la fonction publique territoriale se situe actuellement dans la catégorie CII mais est inférieur à celui des assistants socio-éducatifs. En effet, les deux premiers grades correspondent au premier grade des assistants socio-éducatifs contrairement aux autres professionnels de même niveau de qualification de notre filière, ni à la catégorie A et doivent quitter la filière pour évaluer, par voie de concours, vers le cadre d'emploi des attachés, où les perspectives d'avancement sont plus intéressantes mais qui ne permet pas la valorisation de l'expérience acquise ni de la spécificité de la filière sociale à laquelle les professionnels sont attachés du fait du champ d'intervention commun et de la technicité de leurs métiers. Aussi, au regard de la disparité de traitement qui continue à frapper les EJE, disparité relevée dans le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 19 octobre 2005, elle lui demande s'il entend prendre les mesures qui s'imposent afin que, dans la filière sociale, les déroulements de carrière des fonctionnaires de qualification de niveau bac plus trois soient identiques. Ceci afin de permettre aux EJE de se voir au moins appliquer les propositions du CSFPT pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs, soit un grade unique et un accès à la catégorie A avec des grilles équivalents à celles des attachés, sur deux grades et de tenir compte comme le souligne justement le rapport « ...de la responsabilité engendrée par la gestion d'établissement accueillant des enfants de moins de six ans, possibilité ouverte par le titre 2 du décret du 10 janvier 1995, modifié » pour ces professionnels.