police municipale
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des agents de police municipale. L'article L. 412-50 du code des communes prévoit que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'Etat est institué peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Or, ces dispositions - toujours en vigueur - ne sont jamais appliquées faute de parution du décret annoncé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 15 août 2006
Le texte d'application de l'article L. 412-50 du code des communes est le décret n° 76-831 du 24 août 1976 qui fixe les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. L'article 2 alinéa 1 de ce règlement précise que les agents des polices municipales en fonctions dans les communes où le régime de la police d'État est d'ores et déjà institué avaient trois mois à compter de la parution du décret pour demander leur intégration dans le corps de la police nationale. Lorsque le régime de la police d'État vient à être instauré dans une commune, conformément aux articles 1er et 2 alinéa 2 du décret du 24 août 1976, les agents de la police municipale de cette ville âgés de moins de 55 ans disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'étatisation pour solliciter leur intégration. La demande d'intégration accompagnée du dossier administratif de l'intéressé est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Si un avis favorable est recueilli, l'agent est titularisé en qualité de gardien de la paix et placé à un échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi. A ce jour, seuls trois dossiers ont fait l'objet d'un examen par la CAP nationale. Ils concernaient des fonctionnaires des polices municipales des communes de La Garde (Var), Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme) et Saint-Sébastien-sur Loire (Loire-Atlantique). Ces trois demandes, soumises en 2003, ont reçu un avis défavorable à l'unanimité des membres de la CAP compte tenu des conditions actuelles de recrutement et de formation des fonctionnaires de la police nationale. Il est par conséquent apparu indispensable de modifier substantiellement le décret du 24 août 1976 afin de l'adapter aux nouvelles conditions statutaires applicables aux policiers nationaux (période de formation en école de police, conditions d'aptitude physique). Ce texte est en cours d'élaboration.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 15 août 2006