Réponse publiée le 10 octobre 2006

La charte des stages étudiants en entreprise constitue le texte de référence encadrant les stages. Ce document positionne le stage dans un parcours d'acquisition et de connaissance qui ne peut être assimilé à un emploi. Il énonce, à ce titre, les garanties permettant au stage de remplir sa fonction pédagogique en impliquant plus étroitement l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement supérieur aux côtés de l'étudiant. Les principes généraux édictés par la charte sont consignés dans une convention, document rendu obligatoire par la loi n° 2006-396 du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, dont les modalités font l'objet d'un décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 publié au Journal officiel de la République française du 31 août 2006. La convention signée par l'entreprise ou organisme d'accueil, l'étudiant et l'établissement de formation engagera les trois parties pour ce qui concerne notamment : la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; les dates de début et de fin du stage ; la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ; le montant de la gratification et des avantages versés au stagiaire (en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conventions de branches ou des accords professionnels étendus) ; le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement supérieur, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ; les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé.