Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mesures de prévention qu'il entend prendre à l'égard des très petites entreprises artisanales afin de les sensibiliser à la prévention des risques d'exposition à l'amiante encourus par leurs salariés. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, notamment au plan national. Le dispositif réglementaire de prévention est très complet avec, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante, en France, depuis décembre 1996, et d'autre part, des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. Afin de parachever la transposition de la directive n° 2003/18/CE du 27 mars 2003 et d'accroître la protection des travailleurs, le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 a remplacé le décret du 7 février 1996 dont il a renforcé et complété les dispositions. Concernant les métiers du second oeuvre, le décret du 30 juin 2006, dans sa partie relative aux activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, a introduit l'obligation pour le chef d'établissement de procéder à une information et une formation spécifique de ses salariés et de rédiger un mode opératoire par type d'activité avec transmission à l'inspection du travail. L'objectif recherché est une meilleure prise en compte du risque amiante lors de ces activités de types très divers, dont certaines peuvent être de très courte durée. De plus, pour toutes les activités visées par le décret, le contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante par des laboratoires accrédités et la définition d'un temps d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs ainsi qu'un temps de pause après le port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle sont désormais prévus. Néanmoins, la situation est préoccupante : environ 1 million d'ouvriers du bâtiment seraient exposés à l'amiante lors d'opérations d'entretien et de maintenance. Au regard de ces risques, l'information est un outil important. C'est pourquoi un engagement de la part des organismes de prévention et des organisations professionnelles et syndicales apparaît absolument essentiel. C'est l'objet de la campagne d'information que l'INRS vient de lancer en direction des 900 000 ouvriers du BTP du second oeuvre. Afin de prolonger cette démarche, des actions sont prévues dans le cadre de la convention de partenariat signée entre le ministère chargé du travail et le président de 1'OPPBTP en mars 2006. Par ailleurs, dès mars 2004, la direction des relations du travail, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ont organisé des campagnes de contrôle sur l'ensemble du territoire. Cette démarche a été reconduite en 2005. En septembre 2006, une nouvelle campagne de contrôle a débuté, menée en liaison avec l'inspection du travail de l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne. Cette nouvelle campagne s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de protection des travailleurs exposés à l'amiante inscrites dans la directive 2003/18/CE. Son champ a été étendu aux travaux d'entretien et de maintenance. Ces campagnes conjointes ont pour objectif de repérer et sanctionner, le cas échéant, les manquements aux règles de sécurité très strictes encadrant ces activités. Des instructions ont été données aux services de l'inspection du travail pour qu'ils continuent à exercer une surveillance particulière des chantiers. Cependant, il y a lieu de rappeler que la responsabilité de mettre fin aux irrégularités relève en premier lieu des entreprises qui interviennent dans ce secteur d'activité.